Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Brumath et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Brumath (67170) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Brumath qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Brumath sont :
- Résidence principale à Brumath
- Résidence secondaire ou locative à Brumath (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Brumath (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Brumath
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dès lors, le vendeur occupe toujours son bien et a l'opportunité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, contrairement à une vente normale, une vente à réméré vous permet de racheter le appartement ou maison dans un délai défini. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est uniquement dédiée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière délicate.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. En pratique, aussitôt que la vente est signée chez le notaire, ce dernier rembourse les dettes et le solde est payé au vendeur. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est facile de vendre un bien immobilier afin de le récupérer ensuite en levant l'option de rachat. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un délai donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien durant un délai convenu en reversant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des logements mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Toutefois, le réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat. Dès que l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Sauvez vos biens immobiliers avec la vente à réméré.
Son principe est de permettre au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Une vente à réméré vous propose de mettre en vente un bien mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.