Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Gouvieux et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Gouvieux (60270) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Gouvieux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Gouvieux sont :
- Résidence principale à Gouvieux
- Résidence secondaire ou locative à Gouvieux (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Gouvieux (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Gouvieux
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser différentes personnes qui connaissent des problèmes de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré vous permet de racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps spécifique. La décote varie en fonction du bien, de sa situation géographique et des critères du propriétaire. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien. En pratique, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, ce dernier rembourse les créances et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son bien immobilier et maintient son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant déterminé en amont. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé entre les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires et dont la condition financière est assez complexe. Le réméré permettra à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché immobilier. Le propriétaire peut lever l'option de rachat instantanément après la signature.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier en respectant délai cité dans le contrat qu'importe le moyen. L’investisseur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat. Pour signer une vente à réméré, une estimation faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.