Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à La Chapelle-Saint-Mesmin et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à La Chapelle-Saint-Mesmin qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à La Chapelle-Saint-Mesmin sont :
- Résidence principale à La Chapelle-Saint-Mesmin
- Résidence secondaire ou locative à La Chapelle-Saint-Mesmin (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à La Chapelle-Saint-Mesmin (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à La Chapelle-Saint-Mesmin
Il est important de comprendre les points importants de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne cette vente immobilière. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de l'adresse et des exigences du vendeur. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le propriétaire. La vente à réméré permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de les aider face à leurs problèmes bancaires. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est prudent de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un délai maximum de 5 ans sachant que le laps de temps n'excède pas les 24 mois. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé entre les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré est pratique pour les personnes endettées car il propose d’encaisser du capital avec mise en garantie provisoire de son bien immobilier.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les clauses de rachat du bien immobilier sont censées être identifiées sans équivoque en amont la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. Toutefois, la vente à réméré peut également se faire sur une résidence secondaire.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification faite par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.