Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bondoufle et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bondoufle (91070) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bondoufle qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bondoufle sont :
- Résidence principale à Bondoufle
- Résidence secondaire ou locative à Bondoufle (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bondoufle (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bondoufle
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré est une solution judicieuse adaptées aux propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de nombreuses créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il existe divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est sans doute la plus réputée. La décote varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des exigences du vendeur. La vente à réméré propose de nombreux points positifs, en particulier pour une personne en situation d’endettement.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de mettre en vente un bien en vue de le reprendre postérieurement par la levée d’option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps défini en remboursant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Le propriétaire encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand le propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsque le vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai imparti, son option de rachat s’éteint. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Son principe est de donner la possibilité au débiteur de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.