Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Molsheim et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Molsheim (67120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Molsheim qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Molsheim sont :
- Résidence principale à Molsheim
- Résidence secondaire ou locative à Molsheim (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Molsheim (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Molsheim
Il est important de comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de cette vente particulière. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à l'inverse d'une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le appartement ou maison dans un délai défini. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Au cours de toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien immobilier. En effet, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci rembourse les dettes et le solde est reversé au vendeur. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec option de rachat à un prix défini au préalable.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son logement et conserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant défini en amont. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une période légale de cinq années au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de 5 ans mais il faut savoir que le laps de temps n'excède pas les 24 mois. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est assez complexe. Le vendeur perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les clauses de rachat du bien sont censées être précisément identifiées en amont la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat s'annule. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien à une date prédéfinie.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Lorsque l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le principe de la vente à réméré est de permettre au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.