Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Tonneins et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Tonneins (47400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Tonneins qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Tonneins sont :
- Résidence principale à Tonneins
- Résidence secondaire ou locative à Tonneins (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Tonneins (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Tonneins
Il faut comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré permettra racheter votre bien dans un délai fixé. Cette dernière se distingue de la vente traditionnelle particulièrement utilisée par les spécialistes qui souhaitent financer à nouveau des biens étant donné que cela offre la possibilité à un propriétaire de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. La vente à réméré est strictement dédiée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Le vendeur peut laisser tomber son droit cela dit, il perd aussi son bien. Bien entendu, aussitôt que la vente est signée chez le notaire, celui-ci rembourse les dettes et la somme restante est reversée au vendeur. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En compensation, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un prix renseigné au préalable. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé en totale liberté par les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat qui vous permettra de conserver votre maison et de vous protéger. Le propriétaire encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont essentiellement effectuées sur des logements mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification faite par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent va pouvoir mettre en vente son logement avec une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.