Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pacé et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pacé (35740) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pacé qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pacé sont :
- Résidence principale à Pacé
- Résidence secondaire ou locative à Pacé (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pacé (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pacé
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui choisit la date de rachat en levant l’option de rachat lorsque qu’il est en mesure de le faire. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours son bien et a l'opportunité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. En général, la vente à réméré est une alternative intéressante en ce qui concerne les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont contracté de nombreuses créances qu’ils ne pourront plus payer en fonction de leurs ressources.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des besoins du propriétaire. La vente à réméré est seulement destinée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire délicate.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec option de rachat à un prix défini en amont.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une période légale de 5 années maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître logiques par rapport à l'estimation du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient alors propriétaire. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps défini dans l’acte peu importe le moyen. Malgré tout, le réméré peut aussi concerner un bien en location.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dès que l’option de rachat est employée en temps voulu, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.