Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Petit-Couronne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Petit-Couronne (76650) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Petit-Couronne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Petit-Couronne sont :
- Résidence principale à Petit-Couronne
- Résidence secondaire ou locative à Petit-Couronne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Petit-Couronne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Petit-Couronne
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat sitôt qu’il peut. Dans ce cas, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans les 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré offre au vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le bien dans un laps de temps défini. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de vendre le bien. En effet, aussitôt que la vente est conclue dans un cabinet notarial, celui-ci paie les créances et la somme restante est payée au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de vendre un bien immobilier afin de le reprendre ultérieurement grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé en toute liberté par les 2 parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré reste très utile pour les personnes endettées car il permettra d’obtenir de l'argent avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées en amont la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont principalement faites sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Quand un vendeur souhaite racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat s'annule. L’investisseur peut exiger une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un certain temps précis, fixé préalablement dans le contrat. Pour conclure une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.