Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Miribel et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Miribel (01700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Miribel qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Miribel sont :
- Résidence principale à Miribel
- Résidence secondaire ou locative à Miribel (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Miribel (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Miribel
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Etant donné la conjoncture économique, le vente à réméré peut intéresser des personnes qui connaissent des problèmes de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Pendant toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent recommandée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit utilisée dans un court délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé entre les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est devenue difficile. Le propriétaire encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière complexe, une vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat s'annule. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
De fait, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.