Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Le Muy et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Le Muy (83490) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Muy qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Muy sont :
- Résidence principale à Le Muy
- Résidence secondaire ou locative à Le Muy (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Le Muy (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Le Muy
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs phases. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien immobilier, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. Cette vente propose de nombreux points positifs, principalement pour une personne endettée.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le propriétaire. En pratique, dès que la vente est conclue chez le notaire, celui-ci paie les dettes et la somme restante est versée au vendeur. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini à l’avance.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas cinq années mais il faut savoir que le délai n'excède pas les 24 mois. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient alors propriétaire. Le vendeur peut lever l'option de rachat instantanément après la signature.
Les experts attestent que la vente à réméré avec option d'achat est une option intéressante à tous les niveaux pour le vendeur. Quand un vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps imparti, son option de rachat disparaît. Grâce à un contrat conclu devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le principe de la vente à réméré est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de vendre un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.