Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Monistrol-sur-Loire et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Monistrol-sur-Loire (43120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Monistrol-sur-Loire qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Monistrol-sur-Loire sont :
- Résidence principale à Monistrol-sur-Loire
- Résidence secondaire ou locative à Monistrol-sur-Loire (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Monistrol-sur-Loire (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Monistrol-sur-Loire
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter votre bien immobilier dans un délai déterminé. La décote dépend du bien immobilier, de sa localisation et des critères du propriétaire. La vente à réméré est une option qui propose plusieurs avantages, en particulier pour une personne en situation d’endettement.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber ses droits en revanche il renonce alors à son appartement ou sa maison. Elle permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un montant fixé au préalable.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est en général une maison du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien dans quelques temps. Le vendeur en quête de liquidités perçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur terrains ou bureaux. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. Néanmoins, la vente à réméré peut également se faire sur un bien en location.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Pour signer une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au vendeur la chance de racheter son bien.