Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bellerive-sur-Allier et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bellerive-sur-Allier (03700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bellerive-sur-Allier qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bellerive-sur-Allier sont :
- Résidence principale à Bellerive-sur-Allier
- Résidence secondaire ou locative à Bellerive-sur-Allier (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bellerive-sur-Allier (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bellerive-sur-Allier
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique composé de plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré est une alternative judicieuse en ce qui concerne les propriétaires surendettés ou qui ont acquis des créances qu’ils ne peuvent plus payer en fonction de leurs ressources.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il peut y avoir divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est clairement la plus utilisée. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré propose différents points positifs, particulièrement pour quelqu'un endetté.
Durant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à vendre le bien immobilier. La vente à réméré permettra aux propriétaires endettés de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son logement et préserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant désigné en amont. Il est tout à fait possible de mettre en vente un bien afin de le récupérer ensuite en levant l'option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien durant un délai défini en remboursant à l’acheteur la somme principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les conditions de rachat du bien sont censées être précisément identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des maisons ou des appartements mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. L'acheteur peut demander une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dès que l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.