Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Port-Saint-Louis-du-Rhône et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Port-Saint-Louis-du-Rhône qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Port-Saint-Louis-du-Rhône sont :
- Résidence principale à Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Résidence secondaire ou locative à Port-Saint-Louis-du-Rhône (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Port-Saint-Louis-du-Rhône (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Port-Saint-Louis-du-Rhône
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Etant donné la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut intéresser différentes personnes qui ont des difficultés bancaires. En général, la vente à réméré est une solution judicieuse en ce qui concerne les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont acquis de lourdes créances qu’ils ne peuvent plus rembourser en fonction de leurs revenus.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Le montant se calcule en fonction du bien, de sa situation géographique et des attentes du vendeur. La vente à réméré présente de nombreux avantages, principalement pour quelqu'un endetté.
Durant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
En compensation, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter son bien prioritairement à un montant décidé dès le départ. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit utilisée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas 5 années sachant que le laps de temps étant inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé en toute liberté par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré vous va permettre de conserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le vendeur a la possibilité de lever cette option tout de suite après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée du contrat. En le notifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Dès que l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire la chance de racheter son bien immobilier.