Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Paris et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Paris (75000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Paris qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Paris sont :
- Résidence principale à Paris
- Résidence secondaire ou locative à Paris (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Paris (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Paris
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré est une option avantageuse adaptées aux propriétaires surendettés ou qui ont contracté des dettes qu’ils n'arrivent plus à rembourser par rapport à leurs revenus mensuels.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est assurément la plus réputée. La vente à réméré est différente de la vente ordinaire essentiellement utilisée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens étant donné que cela permet à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un organisme spécialisé. La vente à réméré est uniquement dédiée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière délicate.
Durant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à vendre le bien. En pratique, dès que la vente est signée dans un cabinet notarial, le notaire rembourse les dettes et le solde est payé au vendeur. Une vente à réméré est souvent conseillée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref laps de temps. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les 2 parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le propriétaire perçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont principalement effectuées sur des maisons ou des appartements mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. L'acheteur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.