Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Le Havre et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Le Havre (76600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Havre qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Havre sont :
- Résidence principale à Le Havre
- Résidence secondaire ou locative à Le Havre (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Le Havre (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Le Havre
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans son bien et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. En général, la vente à réméré est une option avantageuse en ce qui concerne les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont contracté de lourdes créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs ressources.
En revanche, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le appartement ou maison dans un délai fixé. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est uniquement dédiée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire compliquée.
De son côté, le vendeur peut renoncer à son droit en revanche il perd alors son bien immobilier. En pratique, à partir du moment où la vente est signée chez le notaire, celui-ci paie les dettes et le solde est payé au vendeur. Une vente à réméré est souvent recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Evitez la saisie de votre bien immobilier avec la vente à réméré. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est défini entre les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. La vente à réméré apparaît avantageux en cas de difficultés financières car il propose d’avoir des fonds avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier ultérieurement. Le propriétaire encaisse le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand un vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat s’éteint. Cependant, le réméré peut aussi se faire sur une résidence secondaire.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Quand l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous permet de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.