Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mulhouse et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mulhouse (68100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mulhouse qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mulhouse sont :
- Résidence principale à Mulhouse
- Résidence secondaire ou locative à Mulhouse (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mulhouse (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mulhouse
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans son bien et a la possibilité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. De manière générale, la vente à réméré est une solution judicieuse concernant les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont acquis des dettes qu’ils ne pourront plus payer par rapport à leurs revenus mensuels.
A présent, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière se distingue de la vente classique souvent exploitée par les financiers qui désirent refinancer un bien immobilier sachant qu'elle permettra à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont suffisantes.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber ses droits en revanche il renonce ainsi à son bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
En contrepartie, le vendeur occupe son logement et conserve son droit de racheter sa maison en priorité à un montant déterminé au préalable. Il est prudent d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers dont la condition financière est devenue difficile. Le propriétaire reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée de la transaction. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Pour le rachat de son bien, le vendeur pourra signer un crédit auprès d'un établissement bancaire en incluant une option de rachat. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous va permettre de mettre en vente un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.