Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Caen et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Caen (14000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Caen qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Caen sont :
- Résidence principale à Caen
- Résidence secondaire ou locative à Caen (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Caen (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Caen
C’est le propriétaire qui choisit la date de rachat en annulant l’option de rachat dès qu’il peut. Dès lors, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans la pratique, la vente à réméré propose au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il existe différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré des biens immobiliers est sans doute la plus connue. Le montant se calcule en fonction du bien, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. Cette vente à réméré est uniquement destinée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation financière délicate.
Le vendeur peut renoncer à son droit cependant il perd ainsi son bien immobilier. Bien entendu, aussitôt que la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et la somme restante est reversée au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son bien immobilier et maintient son droit de racheter son bien en priorité à un montant désigné au préalable. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est décidé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par les propriétaires dont la situation financière est assez complexe. Le vendeur perçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le propriétaire peut lever l'option de rachat aussitôt après avoir signé.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date prédéfinie.
De fait, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.