Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Roubaix et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Roubaix (59100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Roubaix qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Roubaix sont :
- Résidence principale à Roubaix
- Résidence secondaire ou locative à Roubaix (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Roubaix (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Roubaix
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et il lui est possible de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. La vente à réméré accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La décote varie en fonction du bien, de l'adresse et des attentes du vendeur. La vente à réméré offre différents avantages, en particulier pour qui a des créances.
Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. La vente à réméré permet aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un montant défini en amont.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit utilisée dans un bref délai. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps donné.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien dans un délai défini en remboursant à l'investisseur le montant principal et les frais de son investissement. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré vous va permettre de préserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand le propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat s’éteint. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de vendre un bien mais de pouvoir le racheter plus tard.