Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Créteil et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Créteil (94000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Créteil qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Créteil sont :
- Résidence principale à Créteil
- Résidence secondaire ou locative à Créteil (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Créteil (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Créteil
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs phases. En général, la vente à réméré est une alternative judicieuse des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont contracté de nombreuses créances qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs revenus.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente propose plusieurs points positifs, en particulier pour quelqu'un endetté.
Durant toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le propriétaire. Elle va permettre à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini au préalable.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître logiques au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers dont la condition financière est assez complexe. La vente à réméré permet à l’acquéreur d'obtenir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les clauses de rachat du bien sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat disparaît. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat. Quand l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Son principe est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.