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Vous êtes propriétaire à Versailles et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Versailles (78000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Versailles qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Versailles sont :
- Résidence principale à Versailles
- Résidence secondaire ou locative à Versailles (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Versailles (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Versailles
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique composé de plusieurs paliers. En général, la vente à réméré est une option judicieuse en ce qui concerne les propriétaires surendettés ou qui ont contracté des dettes qu’ils ne peuvent plus payer par rapport à leurs revenus.
Toutefois, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré va permettre racheter le appartement ou maison dans un laps de temps précis. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est strictement consacrée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière délicate.
Le vendeur peut abandonner ses droits cela dit, il renonce ainsi à son bien. En effet, aussitôt que la vente est signée dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les dettes et la somme restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant la durée du réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un délai défini.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera le plus souvent une maison du vendeur et dans laquelle il désire séjourner. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester logiques par rapport à la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour les propriétaires dont la condition financière est assez complexe. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Le vendeur a la possibilité de lever cette option aussitôt après la signature.
Quand un propriétaire est dans une situation financière difficile, la vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier en respectant laps de temps cité dans le contrat peu importe le moyen. L’investisseur peut demander une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.