Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Vitry-sur-Seine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Vitry-sur-Seine (94400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Vitry-sur-Seine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Vitry-sur-Seine sont :
- Résidence principale à Vitry-sur-Seine
- Résidence secondaire ou locative à Vitry-sur-Seine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Vitry-sur-Seine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Vitry-sur-Seine
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Etant donné la conjoncture économique actuelle, le vente à réméré peut convenir à des personnes ayant des problèmes de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente classique souvent employée par les financiers qui veulent financer à nouveau des biens sachant qu'elle propose à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un spécialiste. Cette vente à réméré est uniquement dédiée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière difficile.
Le vendeur peut renoncer à son droit cela dit, il renonce alors à son bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini en amont.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de mettre en vente un bien en vue de le reprendre ultérieurement en levant l'option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq ans sachant que le laps de temps étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. La vente à réméré reste très avantageux pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’encaisser de l'argent avec mise en garantie momentanée de son bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient complètement propriétaire. Le vendeur a la possibilité de lever cette option tout de suite après avoir signé.
Les experts pensent que la vente à réméré est une solution qui profite en tout point au vendeur. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au plus tard dans le laps de temps inscrit dans l’acte quel que soit le moyen. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation faite par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire l'opportunité de racheter son bien.