Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Colmar et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Colmar (68000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Colmar qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Colmar sont :
- Résidence principale à Colmar
- Résidence secondaire ou locative à Colmar (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Colmar (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Colmar
C’est le propriétaire initial qui gère la date de rachat en annulant l’option de rachat sitôt qu’il peut. Dès lors, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnisation d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Au cours de toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de vendre le bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un prix fixé au préalable.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes endettées car il va permettre d’avoir des fonds avec mise en garantie provisoire de son bien immobilier.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat s'annule. L’investisseur peut demander une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour conclure une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.