Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sartrouville et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sartrouville (78500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sartrouville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sartrouville sont :
- Résidence principale à Sartrouville
- Résidence secondaire ou locative à Sartrouville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sartrouville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sartrouville
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à son droit cela dit, il perd donc son bien immobilier. Elle permettra aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de 5 ans sachant que le délai n'excède pas les deux ans. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera le plus souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps convenu en remboursant à l'investisseur le prix principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat qui vous permettra de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient totalement propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option aussitôt après avoir signé.
Les experts affirment que la vente à réméré avec option d'achat est une option intéressante à tous les niveaux pour le vendeur. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période de la transaction. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour le rachat de son bien, le vendeur devra contracter un crédit auprès d'une banque avec une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent va pouvoir mettre en vente son bien en mettant une option de rachat. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire la chance de racheter son bien immobilier.