Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Charleville-Mézières et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Charleville-Mézières (08000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Charleville-Mézières qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Charleville-Mézières sont :
- Résidence principale à Charleville-Mézières
- Résidence secondaire ou locative à Charleville-Mézières (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Charleville-Mézières (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Charleville-Mézières
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en enlevant l’option de rachat aussitôt qu’il est en mesure de le faire. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est sans doute la plus connue. La décote va dépendre du bien immobilier, de l'adresse et des exigences du vendeur. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Pendant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. En effet, aussitôt que la vente est conclue dans un cabinet notarial, le notaire acquitte les dettes et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un tarif fixé à l’avance.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une période légale de 5 années maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera habituellement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai convenu en reversant à l’acheteur le montant principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien à une date ultérieure. La vente à réméré permet à l’acquéreur d'avoir de l’argent tout de suite et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché immobilier. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option aussitôt après avoir signé.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière compliquée, la vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsque le vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat s’éteint. L'acheteur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Quand l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.