Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sevran et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sevran (93270) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sevran qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sevran sont :
- Résidence principale à Sevran
- Résidence secondaire ou locative à Sevran (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sevran (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sevran
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son bien et a la possibilité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. De manière générale, la vente à réméré est une option intéressante en ce qui concerne les propriétaires surendettés ou qui ont acquis de lourdes créances qu’ils ne peuvent plus rembourser par rapport à leurs revenus.
A présent, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des besoins du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources.
Durant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien immobilier. En pratique, dès que la vente est signée dans un cabinet notarial, ce dernier paie les créances et la somme restante est reversée au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
En échange, le vendeur habite dans son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa maison en priorité à un prix défini au préalable. Il est possible de mettre en vente un bien afin de le reprendre après grâce à la levée d'option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas cinq ans mais en pratique le laps de temps est souvent inférieur à deux ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire séjourner. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître logiques au niveau de la valeur du bien. Le procédé de la vente à réméré apparaît avantageux pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’encaisser de l'argent avec mise en garantie momentanée de son bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien ultérieurement. La vente à réméré permet à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les spécialistes s’accordent à dire qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le vendeur. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Dès que l’option de rachat est utilisée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de retrouver la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.