Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bayonne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bayonne (64100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bayonne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bayonne sont :
- Résidence principale à Bayonne
- Résidence secondaire ou locative à Bayonne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bayonne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bayonne
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. La vente à réméré offre au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Le prix dépend du bien immobilier, de l'adresse et des besoins du propriétaire. La vente à réméré propose plusieurs avantages, en particulier pour quelqu'un endetté.
Au cours toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent recommandée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit utilisée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas cinq années mais en pratique le délai n'excède pas les deux ans. Le bien concerné par la vente à réméré sera habituellement une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps défini en remboursant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son achat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat qui vous permet de préserver votre maison et de vous protéger. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient complètement propriétaire. Le propriétaire peut lever cette option aussitôt après la signature.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des maisons ou des appartements mais aussi sur terrains ou bureaux. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour signer une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Un propriétaire endetté peut vendre son bien en mettant une option de rachat. Une vente à réméré vous va permettre de vendre un bien avec la possibilité de son rachat plus tard.