Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Wattrelos et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Wattrelos (59150) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Wattrelos qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Wattrelos sont :
- Résidence principale à Wattrelos
- Résidence secondaire ou locative à Wattrelos (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Wattrelos (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Wattrelos
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dès lors, le vendeur continue d’occuper son bien et peut le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré permettra racheter le bien immobilier dans un délai imposé. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des exigences du propriétaire. La vente à réméré propose différents avantages, particulièrement pour qui a des dettes.
Durant toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le propriétaire. Bien entendu, à partir du moment où la vente est conclue chez le notaire, ce dernier rembourse les créances et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix défini en amont.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son logement et maintient son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un montant renseigné dès le départ. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit utilisée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est habituellement une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité mensuelle est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. En le spécifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien à une date prédéfinie.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Dès que l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent peut vendre son logement en mettant une option de rachat. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien.