Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pontault-Combault et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pontault-Combault (77340) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pontault-Combault qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pontault-Combault sont :
- Résidence principale à Pontault-Combault
- Résidence secondaire ou locative à Pontault-Combault (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pontault-Combault (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pontault-Combault
C’est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en supprimant l’option de rachat dès qu’il a l'opportunité de le faire. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente classique souvent exploitée par les spécialistes qui voulaient refinancer un bien immobilier étant donné que cela donne l'opportunité à un particulier de vendre temporairement son bien à un établissement spécialisé. Cette indemnisation d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas vendre le bien immobilier. En pratique, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci rembourse les dettes et la somme restante est payée au vendeur. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un montant fixé au préalable.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le vendeur conserve le droit de racheter son bien pendant un laps de temps déterminé en remboursant à l’acheteur la somme principal et les dépenses de son achat. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les clauses de rachat du bien doivent être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Quand le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat s'annule. L’investisseur peut demander une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent à l'opportunité de vendre son logement en mettant une option de rachat. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.