Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Creil et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Creil (60100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Creil qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Creil sont :
- Résidence principale à Creil
- Résidence secondaire ou locative à Creil (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Creil (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Creil
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Au vu de la conjoncture actuelle, le vente à réméré peut convenir à certains propriétaires ayant des soucis bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré permettra racheter le bien dans un délai fixé. Le montant dépend du bien immobilier, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être réglée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à son droit mais il renonce ainsi à son appartement ou sa maison. En effet, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier paie les dettes et le solde est reversé au vendeur. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de vendre un bien afin de le récupérer ensuite grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le vendeur conserve le droit de racheter son bien durant un délai convenu en remboursant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son achat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le réméré va permettre à l’acquéreur d'avoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les clauses de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des logements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période de la transaction. Néanmoins, la vente à réméré peut également se faire sur un bien en location.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour signer une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.