Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Marignane et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Marignane (13700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Marignane qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Marignane sont :
- Résidence principale à Marignane
- Résidence secondaire ou locative à Marignane (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Marignane (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Marignane
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré est une option avantageuse pour les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de lourdes dettes qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs ressources.
Toutefois, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré permettra racheter votre appartement ou maison dans un délai défini. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré propose différents avantages, particulièrement pour une personne qui a des dettes.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec option de rachat à un tarif fixé en amont.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas cinq ans mais il faut savoir que le délai étant inférieur à 2 ans. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un délai déterminé en reversant à l’acheteur la somme principal et les dépenses de son achat. Le principe de la vente à réméré apparaît utile en cas de difficultés financières car il permet d’avoir de l'argent avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité mensuelle est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. Par le biais d’un contrat de vente signé devant un notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Pour signer une vente à réméré, une vérification faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur la possibilité de racheter son bien.