Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Colomiers et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Colomiers (31770) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Colomiers qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Colomiers sont :
- Résidence principale à Colomiers
- Résidence secondaire ou locative à Colomiers (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Colomiers (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Colomiers
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui gère la date de rachat en enlevant l’option de rachat aussitôt qu’il est en mesure de le faire. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est sans doute la plus utilisée. La vente à réméré se différencie de la vente ordinaire essentiellement exploitée par les spécialistes qui veulent refinancer un bien immobilier sachant qu'elle propose à un propriétaire de vendre provisoirement son bien à un spécialiste. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière délicate.
Au cours toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le vendeur. En pratique, à partir du moment où la vente est signée dans un cabinet notarial, celui-ci rembourse les créances et la somme restante est payée au vendeur. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix fixé au préalable.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est prudent d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas cinq années sachant que le délai étant inférieur à deux ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’obtenir du capital avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est devenue difficile. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient alors propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option tout de suite après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité mensuelle est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut exiger une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.