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Vous êtes propriétaire à Saint-Étienne-du-Rouvray et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Étienne-du-Rouvray qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Étienne-du-Rouvray sont :
- Résidence principale à Saint-Étienne-du-Rouvray
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Étienne-du-Rouvray (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Étienne-du-Rouvray (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Étienne-du-Rouvray
C’est le propriétaire qui choisit la date de rachat en supprimant l’option de rachat sitôt qu’il a l'opportunité de le faire. Dans ce cas, le vendeur continue d’occuper son bien et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré va permettre racheter votre appartement ou maison dans un délai fixé. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des critères du propriétaire. La vente à réméré est strictement dédiée aux personnes qui se retrouvent dans une situation bancaire délicate.
Concernant le vendeur, il peut abandonner ses droits toutefois il perd aussi son bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un prix fixé au préalable.
En compensation, le vendeur occupe son bien immobilier et maintient son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un prix désigné en amont. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester justes au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le réméré permet à l’acquéreur de disposer de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les clauses de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré.
Quand le propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Malgré tout, la vente à réméré peut également concerner un bien en location.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Dès que l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent est en mesure de vendre son bien en incluant une une option de rachat. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au vendeur la possibilité de racheter son bien.