Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bergerac et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bergerac (24100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bergerac qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bergerac sont :
- Résidence principale à Bergerac
- Résidence secondaire ou locative à Bergerac (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bergerac (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bergerac
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré est une option judicieuse en ce qui concerne les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont contracté des créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Le montant dépend du bien, de sa localisation et des besoins du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être payée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont suffisantes.
De son côté, le vendeur peut abandonner ses droits en revanche il renonce alors à son bien immobilier. En pratique, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les créances et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux personnes endettées pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq années maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est souvent la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps défini en reversant à l'investisseur le prix principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien à une date ultérieure. La vente à réméré permet à l’acquéreur d'obtenir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché immobilier. Le vendeur a la possibilité de lever cette option immédiatement après la signature.
Les experts dans le domaine affirment qu’il s’agit d’une formule de vente qui profite en tout point au vendeur. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. Néanmoins, la vente à réméré peut aussi se faire sur une résidence secondaire.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.