Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sens et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sens (89100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sens qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sens sont :
- Résidence principale à Sens
- Résidence secondaire ou locative à Sens (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sens (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sens
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un processus juridique composé de plusieurs phases. La vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien, de l'adresse et des attentes du propriétaire. Cette vente à réméré est strictement consacrée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire difficile.
Au cours toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. En effet, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier acquitte les dettes et la somme d'argent restante est payée au vendeur. La vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un tarif fixé au préalable.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un délai maximum de cinq années mais il faut savoir que le délai est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables concernant la valeur estimée du bien. Le procédé de la vente à réméré est utile pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’obtenir du capital avec mise en garantie momentanée de son appartement ou sa maison.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien ultérieurement. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les clauses de rachat du bien sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les experts attestent que la vente à réméré est une solution avantageuse pour le vendeur. L’indemnité mensuelle est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période de la transaction. Cependant, la vente à réméré peut aussi se faire sur un bien en location.
De fait, l'acheteur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour le rachat de son bien, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d'un établissement bancaire en incluant une option de rachat. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.