Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Décines-Charpieu et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Décines-Charpieu (69150) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Décines-Charpieu qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Décines-Charpieu sont :
- Résidence principale à Décines-Charpieu
- Résidence secondaire ou locative à Décines-Charpieu (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Décines-Charpieu (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Décines-Charpieu
C’est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat sitôt qu’il peut. Dès lors, le vendeur continue d’occuper son bien et il lui est possible de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. En général, la vente à réméré est une solution avantageuse concernant les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont acquis de lourdes créances qu’ils ne pourront plus payer par rapport à leurs ressources.
Cependant, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré propose racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps spécifique. Le prix se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont suffisantes.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas mettre en vente le bien. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier acquitte les créances et le solde est reversé au vendeur. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un montant défini à l’avance.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et conserve son droit de racheter son bien en priorité à un montant défini en amont. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est généralement une maison du vendeur et dans laquelle il veut séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps défini en reversant à l’acheteur le montant principal et les dépenses de son investissement. Le principe de la vente à réméré est utile pour les personnes endettées car il permettra d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
Le réméré est un contrat qui vous va permettre de préserver votre maison et de protéger votre patrimoine. La vente à réméré propose à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont principalement réalisées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. Grâce à un contrat de vente conclu devant un notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.