Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Montfermeil et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Montfermeil (93370) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montfermeil qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montfermeil sont :
- Résidence principale à Montfermeil
- Résidence secondaire ou locative à Montfermeil (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montfermeil (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montfermeil
Comprenez en quoi consiste l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré avec option de rachat. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente traditionnelle souvent utilisée par les spécialistes qui voulaient financer à nouveau des biens par le fait qu’elle offre l'opportunité à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un établissement spécialisé. Cette allocation d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Pendant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien immobilier. En pratique, à partir du moment où la vente est conclue dans un cabinet notarial, le notaire paie les dettes et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
En contrepartie, le vendeur habite dans son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa maison en priorité à un montant désigné dès le départ. Il est possible de mettre en vente un bien immobilier afin de le reprendre ultérieurement par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une période légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de 5 ans mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est déterminé en toute liberté par les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes endettées car il permet d’avoir des fonds avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires et dont la situation financière est compliquée. Le vendeur reçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les modalités de rachat du bien doivent être clairement identifiées avant la vente à réméré.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière difficile, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien en respectant délai fixé dans le contrat peu importe le moyen. Par le biais d’un contrat établi devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour conclure une vente à réméré, une expertise faite par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.