Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Champs-sur-Marne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Champs-sur-Marne (77420) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Champs-sur-Marne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Champs-sur-Marne sont :
- Résidence principale à Champs-sur-Marne
- Résidence secondaire ou locative à Champs-sur-Marne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Champs-sur-Marne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Champs-sur-Marne
C’est le propriétaire qui gère la date de rachat en enlevant l’option de rachat aussitôt qu’il est en mesure de le faire. C’est un système juridique composé de plusieurs phases. En général, la vente à réméré est une alternative judicieuse en ce qui concerne les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont contracté des dettes qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs ressources.
En revanche, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré propose racheter le bien immobilier dans un laps de temps précis. Le montant dépend du bien, de sa localisation et des exigences du vendeur. La vente à réméré propose différents points positifs, en particulier pour qui a des dettes.
Le vendeur peut renoncer à ses droits en revanche il renonce donc à son bien immobilier. En effet, dès que la vente est signée chez le notaire, celui-ci paie les dettes et la somme restante est reversée au vendeur. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est possible de mettre en vente un bien en vue de le reprendre postérieurement par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de cinq années mais il faut savoir que le laps de temps étant inférieur à 2 ans. Le bien concerné par la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter son bien pendant un délai déterminé en reversant à l'investisseur le montant principal et les frais de son investissement. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien à une date ultérieure. Le réméré propose à l’acquéreur d'obtenir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Le vendeur peut lever cette option aussitôt après la signature.
Les ventes à réméré sont en majorité réalisées sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. L’investisseur peut demander une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Pour signer une vente à réméré, une vérification faite par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre au débiteur de retrouver la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.