Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Libourne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Libourne (33500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Libourne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Libourne sont :
- Résidence principale à Libourne
- Résidence secondaire ou locative à Libourne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Libourne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Libourne
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter votre appartement ou maison dans un délai fixé. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré est seulement destinée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Durant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de vendre le bien immobilier. Elle propose aux propriétaires endettés de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est plus préconisée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un prix déterminé dès le départ. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq années maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas 5 années mais en pratique le délai étant inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître justes concernant la valeur du bien. Le procédé de la vente à réméré reste très avantageux pour les personnes endettées car il va permettre d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Le réméré va permettre à l’acquéreur de recevoir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché immobilier. Les clauses de rachat du bien sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour signer une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien mais de pouvoir le racheter plus tard.