Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Gradignan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Gradignan (33170) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Gradignan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Gradignan sont :
- Résidence principale à Gradignan
- Résidence secondaire ou locative à Gradignan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Gradignan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Gradignan
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et il lui est possible de le racheter dans les 6 mois à 5 années. En général, la vente à réméré est une solution judicieuse concernant les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé des dettes qu’ils ne peuvent plus payer par rapport à leurs revenus mensuels.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il existe différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est assurément la plus réputée. Le prix varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des besoins du vendeur. La vente à réméré est strictement dédiée aux personnes qui se trouvent dans une situation financière compliquée.
Durant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. En pratique, aussitôt que la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier acquitte les dettes et le solde est payé au vendeur. Avant toute chose, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En compensation, le vendeur habite dans son bien et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison prioritairement à un montant renseigné au préalable. Il est facile de mettre en vente un bien immobilier en vue de le récupérer ensuite en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite habiter. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la condition financière est devenue difficile. Le vendeur reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option aussitôt après avoir signé.
Les ventes à réméré sont principalement faites sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur pourra racheter le bien au maximum dans le laps de temps fixé dans l’acte quel que soit le moyen. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.