Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sèvres et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sèvres (92310) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sèvres qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sèvres sont :
- Résidence principale à Sèvres
- Résidence secondaire ou locative à Sèvres (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sèvres (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sèvres
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui choisit la date de rachat en annulant l’option de rachat au moment où qu’il a l'opportunité de le faire. Dès lors, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et a l'opportunité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré va permettre racheter le bien dans un laps de temps déterminé. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente à réméré est seulement consacrée aux personnes qui se trouvent dans une situation financière compliquée.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini en amont.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit utilisée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré est souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le prix de rachat est décidé entre les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré vous va permettre de conserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat instantanément après la signature.
Quand un propriétaire est dans une situation financière difficile, une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. L’investisseur peut demander une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour conclure une vente à réméré, une expertise faite par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Un propriétaire endetté est en mesure de mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Utilisée en général dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au propriétaire l'opportunité de racheter son bien immobilier.