Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Brétigny-sur-Orge et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Brétigny-sur-Orge (91220) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Brétigny-sur-Orge qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Brétigny-sur-Orge sont :
- Résidence principale à Brétigny-sur-Orge
- Résidence secondaire ou locative à Brétigny-sur-Orge (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Brétigny-sur-Orge (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Brétigny-sur-Orge
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Au vu de la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut convenir à certaines personnes qui ont des difficultés de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, contrairement à une vente classique, une vente à réméré propose racheter le bien dans un délai spécifique. Le prix va dépendre du bien, de sa localisation et des attentes du vendeur. La vente à réméré propose de nombreux points positifs, en particulier pour quelqu'un endetté.
Le vendeur peut abandonner ses droits en revanche il renonce alors à son bien immobilier. En pratique, aussitôt que la vente est signée chez le notaire, ce dernier rembourse les créances et la somme restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester logiques par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient complètement propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option immédiatement après avoir signé.
Les experts affirment qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien en respectant délai défini dans l'acte notarié peu importe le moyen. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Lorsque l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de mettre en vente un bien mais de pouvoir le racheter dans un futur proche.