Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sainte-Foy-lès-Lyon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sainte-Foy-lès-Lyon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sainte-Foy-lès-Lyon sont :
- Résidence principale à Sainte-Foy-lès-Lyon
- Résidence secondaire ou locative à Sainte-Foy-lès-Lyon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sainte-Foy-lès-Lyon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sainte-Foy-lès-Lyon
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui choisit la date de rachat en enlevant l’option de rachat aussitôt qu’il a l'opportunité de le faire. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs étapes. En règle générale, la vente à réméré est une solution intéressante pour les propriétaires surendettés ou qui ont acquis de lourdes dettes qu’ils n'arrivent plus à payer en fonction de leurs revenus.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant dépend du bien immobilier, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles suffises.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. En pratique, dès que la vente est signée dans un cabinet notarial, ce dernier acquitte les dettes et la somme restante est payée au vendeur. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est prudent de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un délai donné.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien concerné par la vente à réméré est généralement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître justes au niveau de la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré vous permettra de conserver votre maison et de vous protéger. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Le propriétaire peut lever l'option de rachat aussitôt après la signature.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat disparaît. L’investisseur peut demander une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Quand l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient aussitôt le propriétaire.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.