Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Vertou et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Vertou (44120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Vertou qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Vertou sont :
- Résidence principale à Vertou
- Résidence secondaire ou locative à Vertou (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Vertou (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Vertou
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il revient à dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est clairement la plus réputée. Le montant dépend du bien, de sa localisation et des critères du vendeur. Cette indemnisation d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
De son côté, le vendeur peut abandonner ses droits en revanche il renonce alors à son appartement ou sa maison. En pratique, à partir du moment où la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier paie les créances et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer après par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est décidé en totale liberté par les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le propriétaire pourra choisir de lever cette option immédiatement après la signature.
Les experts pensent que la vente à réméré avec option d'achat est une option avantageuse pour le vendeur. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien en respectant laps de temps inscrit dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Néanmoins, la vente à réméré peut également concerner une résidence secondaire.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Dès que l’option de rachat est utilisée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent est en mesure de mettre en vente son bien en mettant une option de rachat. Utilisée en général dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.