Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mandelieu-la-Napoule et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mandelieu-la-Napoule (06210) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mandelieu-la-Napoule qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mandelieu-la-Napoule sont :
- Résidence principale à Mandelieu-la-Napoule
- Résidence secondaire ou locative à Mandelieu-la-Napoule (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mandelieu-la-Napoule (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mandelieu-la-Napoule
C’est le propriétaire initial qui choisit la date de rachat en enlevant l’option de rachat sitôt qu’il est en mesure de le faire. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs phases. De manière générale, la vente à réméré est une option judicieuse des propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont contracté de lourdes créances qu’ils n'arrivent plus à rembourser par rapport à leurs revenus mensuels.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Le montant se calcule en fonction du bien, de sa situation géographique et des exigences du propriétaire. La vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire très compliquée.
De son côté, le vendeur peut renoncer à ses droits cependant il perd donc son bien. En effet, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, ce dernier paie les créances et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit utilisée dans un bref laps de temps. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera le plus souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire pourra racheter son bien à une date ultérieure. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les clauses de rachat du bien immobilier sont censées être précisément identifiées avant la vente à réméré avec option de rachat.
Quand un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien au maximum dans le délai inscrit dans le contrat qu'importe le moyen. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine dans les situations financières compliquées.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au propriétaire la possibilité de racheter son bien.