Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Ozoir-la-Ferrière et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Ozoir-la-Ferrière (77330) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Ozoir-la-Ferrière qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Ozoir-la-Ferrière sont :
- Résidence principale à Ozoir-la-Ferrière
- Résidence secondaire ou locative à Ozoir-la-Ferrière (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Ozoir-la-Ferrière (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Ozoir-la-Ferrière
Il est important de comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne cette vente immobilière. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours son bien et il lui est possible de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière très compliquée.
Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. Elle permettra à tous les propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un prix déterminé en amont.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son logement et préserve son droit de racheter sa propriété prioritairement à un prix déterminé au préalable. Il est prudent d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de cinq ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en remboursant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son acquisition. La vente à réméré est utile pour les personnes endettées car il va permettre d’encaisser de l'argent avec mise en garantie provisoire de son bien immobilier.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le propriétaire perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat s'annule. L'acheteur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Dès que l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Le principe de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien.