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Vous êtes propriétaire à Fougères et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Fougères (35300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fougères qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fougères sont :
- Résidence principale à Fougères
- Résidence secondaire ou locative à Fougères (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Fougères (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Fougères
Comprenez en quoi consiste l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de cette vente particulière. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il y a divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est assurément la plus réputée. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est une solution qui propose plusieurs avantages, particulièrement pour qui a des dettes.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. Elle permettra à tous les propriétaires endettés de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini en amont.
En compensation, le vendeur occupe son bien et conserve son droit de racheter sa propriété en priorité à un montant renseigné au préalable. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de cinq ans mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 24 mois. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un délai défini en remboursant à l'investisseur le prix principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient complètement propriétaire. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Pour signer une vente à réméré, une expertise faite par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Le principe de la vente à réméré est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré vous permettra de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de le racheter plus tard.