Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Genis-Laval et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Genis-Laval (69230) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Genis-Laval qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Genis-Laval sont :
- Résidence principale à Saint-Genis-Laval
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Genis-Laval (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Genis-Laval (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Genis-Laval
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est sans doute la plus connue. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré est exclusivement destinée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire difficile.
Durant toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas mettre dehors le vendeur. La vente à réméré permet à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré est plus préconisée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de mettre en vente un bien immobilier en vue de le reprendre postérieurement grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq années maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas cinq années sachant que le laps de temps étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être logiques concernant la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le réméré va permettre à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des logements mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat s'annule. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Pour conclure une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Un propriétaire endetté peut vendre son logement avec une option de rachat. Une vente à réméré vous permettra de mettre en vente un bien mais de pouvoir le racheter plus tard.