La vente à réméré

La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat, est une solution pour les propriétaires quand tous les recours bancaires ont échoué ou pour obtenir rapidement de la trésorerie.

Vous restez chez vous

Vous gardez l'usufruit de votre bien pendant toute la durée de votre vente à réméré

Vous êtes prioritaires pour le rachat

Par acte notarié, vous avez l'exclusivité du rachat de votre bien à l'investisseur

Totale discrétion

Ni votre famille ni votre entourage ne peuvent imaginer que vous avez signé un réméré

Vous rachetez quand vous voulez

Le rachat peut intervenir à n'importe quel moment durant votre réméré

Les frais de rachat sont minimes

Les frais de notaire au moment du rachat sont limités à leur minimum

Rachat de votre bien

Le crédit immobilier, la vente à un tiers, etc... sont des moyens pour sortir du réméré

Les étapes d’une vente à réméré

La vente à réméré est une vente immobilière qui comporte plusieurs phases. La première étape de cette opération consiste en une évaluation de la situation financière du propriétaire vendeur et de la valeur de son bien. S’en suit une simulation chiffrée de la vente à réméré où figurent les caractéristiques de l’opération : la durée maximale, l’apport de l’investisseur, le montant des indemnités mensuelles et le prix de rachat. Le choix de l’investisseur constitue l’une des principales étapes de la vente à réméré. Lorsqu’un investisseur est trouvé, il est établi entre lui et le vendeur un contrat d’occupation des lieux.

Première étape : évaluation de votre situation financière et de votre bien

La première étape de cette opération consiste en une évaluation de la situation financière du vendeur. Il s’agit de vérifier si celui-ci est dans une situation de surendettement et incapable de payer ses échéances ou s’il recherche de la trésorerie. Dans le cas d’un vendeur en difficulté, nous nous assurons que le montant des sommes dues est compatible avec une vente à réméré et que la vente du bien immobilier couvrira le remboursement intégral des dettes.

Deuxième étape : notre simulation chiffrée

Après analyse de la situation du vendeur vient la phase de la proposition écrite et chiffrée de la vente à réméré. Dans celle-ci sont obligatoirement mentionnés la durée, l’apport de l’investisseur, le montant des indemnités mensuelles et le prix de rachat du bien. L’apport investisseur se fixe en général entre 50 et 65% de la valeur réelle du bien à vendre. Le vendeur pourra racheter son bien uniquement pendant la durée du réméré. La loi autorise un délai maximum de 5 ans, en pratique l’acte de vente ne propose que très rarement plus de 2 ans. Le montant mensuel de l’indemnité d’occupation que doit verser le vendeur usufruitier du bien figure nécessairement dans l’acte de vente.

Troisième étape : la recherche de fonds

La recherche des fonds constitue l’une des principales étapes de la vente à réméré. Elle consiste à trouver un investisseur qui intéressé par le bien immobilier et qui dispose des fonds nécessaires. Cette démarche est engagée dès que le propriétaire vendeur accepte la proposition écrite et chiffrée que lui présente Patrimonium.

Lorsqu’un investisseur est trouvé, il est établi entre lui et le vendeur un contrat d’occupation des lieux. Celui-ci reprend les éléments de la précédente proposition écrite et chiffrée. Dès que la vente est signée chez le notaire, les crédits sont remboursés par ce dernier, un dépôt de garantie est constitué en cas de rachat qui servira d’apport pour le futur crédit immobilier et la somme restante est versée au vendeur.

Quatrième étape : après la signature de l'acte de vente à réméré

Lorsque les créanciers ont été remboursés, que le vendeur est défiché de la Banque de France, que sa situation financière est assainie, il est alors possible de travailler sur la mise en place du crédit immobilier pour le retour à la propriété.

Pour les vendeurs qui choisissent de vendre leur bien à un tiers pour « sortir » du réméré, cette vente permettra le rachat à l’investisseur.

Les vendeurs qui étaient en recherche de trésorerie ont perçu le montant de la vente et peuvent réaliser leurs projets.

Cinquième étape : le rachat du bien immobilier

Le rachat du bien vendu en réméré est la dernière étape de ce mécanisme. Pendant toute la durée du réméré, le vendeur peut retrouver la propriété de son bien en le rachetant à l’investisseur. Pour disposer de la somme nécessaire, le vendeur a le choix entre le crédit immobilier s’il en a la possibilité, la vente du bien, la vente d’un autre bien, etc…

D’autres questions sur la vente à réméré ? Nous avons compilé quelques questions fréquentes, vous trouverez peut-être ici des réponses complémentaires!

Sans solution bancaire, FICP, en saisie,
le réméré reste la solution

Quand faire une vente à réméré ?

La vente à réméré peut être mise en place quand toutes les tentatives de restructuration bancaire ont échoué ou en cas de besoin rapide de liquidités. Elle est particulièrement intéressante dans les cas de :

picto-logo  Saisie immobilière

picto-logo  Vente judiciaire

picto-logo  Défaillance d’un prêt relais ou d’acquisition

picto-logo  Fichage FICP, surendettement

picto-logo  Obtention rapide de trésorerie

picto-logo  Situation de redressement ou liquidation judiciaire

picto-logo  Démarrage d’une nouvelle activité

Le cadre légal du réméré

Le procédé de vente à réméré est contrôlé par les articles 1659 et suivants du code civil, qui déclare que la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur prononce le vœu de récupérer la chose vendue, en échange d’une restitution du prix de base et le remboursement des frais de vente.

Cette dernière doit impérativement se dérouler en présence d’un professionnel titulaire d’une carte de transaction immobilière (Loi HOGUET du 2 Janvier 1970). Les mêmes formalités doivent être respectées : Mandat de vente, promesse de vente, DIA, et acte authentique signé par devant notaire.

En aucune manière la vente ne peut être comparée à un crédit hypothécaire ou un rachat de crédit, l’objectif visé n’étant pas le même.